730. Imprécision du droit antérieur. – Sous l’empire de la loi ancienne, alors pourtant que le droit de dessin ou modèle était déjà délivré sans examen au fond de la condition de nouveauté, aucune disposition du livre V n’était consacrée à l’annulation. Cette lacune avait engendré, en jurisprudence, des hésitations et une certaine confusion sur les questions de la recevabilité d’une demande principale en annulation et de l’effet d’une décision d’annulation. Sur le premier point, différentes décisions avaient admis, au moins implicitement, la recevabilité d’une demande en annulation d’un dessin ou modèle formée à titre principal 4271. Il avait cependant été clairement jugé, en sens contraire, qu’« aucune disposition du livre V du Code de la propriété intellectuelle n’envisage une telle possibilité d’agir à titre principal en annulation de modèle ou dessin déposés, à l’inverse de ce que ce même code prévoit pour les marques ou brevets ; (...) une telle demande n’est admise qu’à titre reconventionnel, en réponse à une action en contrefaçon de dessin ou modèle » 4272. Cette dernière solution était fort contestable, car l’article 31 du CPC dispose que toute action en justice est ouverte au bénéfice de celui ou ceux qui disposent d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention 4273, sous la seule
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.