463. Objet. – En raison du nombre des litiges qui se sont rapidement élevés à travers le monde entre titulaires de marques et bénéficiaires de noms de domaine enregistrés postérieurement, l’ICANN 3170 a institué une procédure, dite « administrative », de règlement en ligne de ces litiges, dont il a confié l’administration à différentes institutions dont la plus importante est le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. La procédure est organisée, et les litiges sont réglés, par application des « Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine » 3171, dits souvent UDRP 3172, adoptés par l’ICANN le 26 août 1999 et complétés par des Règles d’application et, le cas échéant, des règles propres à chaque centre agréé.
Le bénéficiaire de l’enregistrement d’un nom de domaine souscrit aux Principes directeurs dans le contrat qu’il passe avec l’unité d’enregistrement (ou registrar) accréditée par l’ICANN pour l’enregistrement des noms de domaine. L’article 1er des Principes directeurs énonce que ceux-ci sont incorporés par renvoi dans le contrat d’enregistrement et sont applicables à l’occasion d’un litige entre le bénéficiaire de l’enregistrement et toute personne autre que l’unité d’enregistrement. Concrètement, les Principes ne sont cependant applicables