6. Diversité. – La diversité des fonctions assurées par les différents droits de propriété industrielle exclut de leur trouver un fondement commun autre que celui, très général, tiré du constat qu’ils constituent des moyens de réglementer la concurrence entre opérateurs économiques et, ainsi, des facteurs d’épanouissement de la liberté de la concurrence 15. Les trois principaux droits de propriété industrielle – brevet, marque, dessin ou modèle – exercent chacun leur propre fonction et reposent donc sur des fondements distincts. La Cour de justice des Communautés ne s’y trompe pas d’ailleurs puisque, ayant recours depuis plus de trente ans à la notion d’objet spécifique des droits de propriété intellectuelle pour la mise en œuvre en la matière de la règle communautaire de libre circulation des marchandises 16, elle détermine le contenu de l’objet spécifique des différents droits par référence à leur fonction essentielle, définie pour chacun en termes nettement différents, comme on le verra.
7. Créations. – Une distinction s’impose en effet entre les fonctions des droits de propriété industrielle sur les créations et celles des droits sur les signes distinctifs. Parmi les droits de la première catégorie, le droit de brevet a pour fonction de récompenser l’innovation technique satisfaisant à