609. Source. – Aujourd’hui remplacé à droit constant par le règlement no 207/2009 du 26 février 2009, le règlement no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire 3814 a créé, comme par la suite les règlements du 27 juillet 1994 instituant une protection communautaire des obtentions végétales et du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, un titre unitaire conférant une protection sur le territoire communautaire dans son ensemble. L’harmonisation des législations nationales par la voie de la directive 89/104 du 21 décembre 1988, devenue – à droit constant – la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, a permis, dans un second temps, la mise en place d’une marque communautaire soumise aux mêmes conditions de fond d’enregistrement et de validité et conférant en substance la même protection. La marque communautaire coexiste avec les marques nationales délivrées par les États membres en vertu de leurs législations 3815 ; elle ne se substitue donc pas aux titres nationaux, mais constitue seulement un moyen offert aux déposants souhaitant disposer, en suite d’une formalité unique auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ou d’un office d’un État membre qui lui transmet la demande, d’une protection sur tout le territoire de la Communauté. Le système connaît un succès
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