720. Divergences jurisprudentielles initiales. – La substitution, par la loi nouvelle, de nouvelles de conditions de fond à celles que prévoyait la loi antérieure soulève, compte tenu de la durée de la protection attachée à un dépôt de dessin ou modèle, des questions de droit transitoire. Concrètement, les juges peuvent-ils faire application des critères de protection issus de l’ordonnance du 25 juillet 2001 – nouveauté, caractère propre, exclusions, notamment – pour apprécier la validité d’un enregistrement consécutif à un dépôt réalisé avant l’entrée en vigueur de celle-ci, intervenue dans les conditions de droit commun 4223 ? À cette question, de nombreuses décisions ont répondu par l’affirmative, appliquant même parfois le droit nouveau dans une instance en cours. Dans certaines décisions, le juge a tenu pour acquis que le droit nouveau était applicable et, en l’absence manifestement de discussion devant lui sur ce point, ne s’est pas même expliqué sur l’application qu’il en a fait 4224. Dans d’autres en revanche, le juge a tranché expressément le conflit de lois dans le temps. Ainsi, pour décider d’apprécier au regard des exigences nouvelles la validité de modèles déposés respectivement en 1997 et 1990, le tribunal de grande instance de Paris a souligné que le texte nouveau est entré en vigueur avant le prononcé de l’ordonnance de clôture
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