20. Droits international et communautaire. – Le droit de la propriété industrielle est marqué par un considérable phénomène de renouvellement de ses sources, amorcé à la fin des années 1980, auquel n’échappe aucune de ses branches et dans lequel on peut d’une certaine façon voir « les effets de domination législative qui accompagnent les effets de domination économique » 112. D’une part, la matière, comme le droit de la propriété intellectuelle dans son ensemble, est désormais étroitement comprise dans le champ du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’autorité s’est récemment trouvée renforcée dans l’espace communautaire. D’autre part, elle est couverte par de nombreuses dispositions de droit communautaire dérivé procédant, les unes, à une harmonisation des législations nationales, ou instituant, les autres, un droit uniforme sur le territoire communautaire. L’évolution récente a ainsi entraîné une internationalisation croissante et une plus considérable encore communautarisation du droit de la propriété industrielle. On n’entrera pas ici dans les détails car de substantiels développements sont consacrés à ces aspects de sources du droit dans les deux parties de cet ouvrage relatives aux signes distinctifs et aux dessins et modèles.
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