Chapitre 1 - Le droit international des marques

572.     Droit conventionnel. – Ne seront analysées dans ce chapitre que les conventions internationales consacrées, partiellement ou exclusivement, à la protection des marques. On ne reviendra pas sur les questions de conflits de juridictions ³⁷²⁶ et de conflits de lois ³⁷²⁷ que peut soulever la protection d’une marque contre la contrefaçon dans une situation internationale, par exemple en cas de conflit entre une marque et le nom de domaine d’un site internet étranger, ni sur le règlement non juridictionnel des litiges avec un nom de domaine postérieur selon les « Principes directeurs » adoptés par l’ICANN ³⁷²⁸, auquel il peut évidemment être recouru à l’occasion d’un litige international. On indiquera seulement que, lorsque dans l’hypothèse assez exceptionnelle où aucune des deux conventions internationales générales analysées ci-dessous – Convention de Paris et Accord ADPIC –, prévoyant le principe de l’assimilation de l’étranger unioniste au national, n’est applicable, l’article L. 712-11 du CPI indique que l’étranger qui n’est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du Code à la double condition qu’il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement – ce qui ne dispense évidemment pas du dépôt en France – et