812. On abordera successivement la question, classique, de l’emprise des règles communautaires de libre circulation des marchandises et de libre concurrence sur le droit des dessins et modèles des États membres 4727 (section 1) et le règlement no 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (section 2).
Section 1 Les dessins et modèles et les règles du Traité CE
813. Article 30 CE. – La protection des droits de dessins et modèles accordés par les États membres en application de leurs législations suscite certaines difficultés au regard des règles de libre circulation des marchandises et de libre concurrence prévues par le Traité CE 4728. Ces difficultés, qui se présentent pour l’essentiel dans les mêmes termes dans toutes les branches du droit de la propriété intellectuelle, sont liées, comme l’on sait, au double caractère exclusif et territorial de ces droits. C’est à la Cour de justice des Communautés, statuant sur questions préjudicielles en interprétation de l’actuel article 30 du Traité CE, qu’il est revenu de trouver un point d’équilibre entre la nécessaire protection des droits nationaux de propriété intellectuelle et le non moins indispensable respect des libertés communautaires 4729. Pour la mise en œuvre des deux phrases de cette disposition, la Cour a forgé ses propres