24. Par-delà une diversité – inévitable en raison de la spécificité des fonctions assignées à chacun des droits de propriété industrielle – caractérisant les questions des conditions d’attribution ou de validité de ces droits ou du contenu du monopole d’exploitation et donc de la définition de l’acte de contrefaçon 131, on constate néanmoins un certain nombre de facteurs d’unité, qui tiennent d’ailleurs, pour une bonne part, au renouvellement des sources de la matière évoqué ci-dessus. On ne tirera pas argument ici du regroupement des règles relatives aux différents droits de propriété industrielle dans une même partie du Code de la propriété intellectuelle, ni de l’existence d’une convention internationale commune à ces droits 132, comportant un certain nombre de principes transversaux, telles l’assimilation de l’unioniste au national ou la priorité unioniste.
25. Notion d’« objet spécifique » des droits de propriété intellectuelle. – Un premier et véritable facteur d’unité au sein de la propriété industrielle et, plus largement, intellectuelle, réside dans les critères dégagés par la Cour de justice pour parvenir à un compromis entre, d’une part, la protection des droits exclusifs accordés en application des législations nationales des États membres de la Communauté européenne et, d’autre part, le