636. Règlement d’origine et réforme. – Un règlement communautaire no 2081/92 du 14 juillet 1992 a institué une « protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires » 3907. Légèrement modifié par les règlements no 535/97 du 17 mars 1997 et no 692/2003 du 8 avril 2003, ce règlement a créé les appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), titres qui, comme la marque communautaire instituée l’année suivante, ont pour assiette géographique le territoire communautaire dans son ensemble et sont donc protégés de manière unitaire sur tout ce territoire 3908. Le règlement no 2081/92, directement applicable dans les États membres comme tout règlement communautaire, a mis en place une réglementation assez complexe des signes de qualité liés à l’origine géographique des produits agricoles et alimentaires.
Ce règlement a été remplacé par un règlement no 510/2006 du 20 mars 2006 3909 dans le but, pour l’essentiel, de simplifier et rationaliser les procédures d’enregistrement des AOP et IGP et de modification des cahiers des charges qui leur sont attachés, de mettre le texte en conformité avec l’Accord ADPIC et de renforcer la crédibilité du système mis en place par une modification des dispositions en