775. Innovations de la loi du 29 oct. 2007 Le demandeur en contrefaçon doit, pour la mise en œuvre de son action, se conformer aux règles gouvernant la compétence et la prescription en matière civile qui, depuis la loi du 29 octobre 2007, ne sont plus celles du droit commun qui s’appliquaient jusqu’alors en l’absence de dispositions spéciales dans le livre V. Sans que la directive du 29 avril 2004 l’imposât, mais dans un louable souci d’unification des règles au sein du droit de la propriété industrielle, cette loi y a instauré de telles dispositions.
776. Compétence. – La compétence d’attribution pour connaître de l’action civile en contrefaçon de dessin ou modèle était, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, déterminée, en l’absence de texte spécial, selon les règles du droit commun procédural, c’est-à-dire en fonction de la qualité des parties. Opposant le plus souvent des commerçants, l’action était en principe portée devant le tribunal de commerce 4521. Mais le double souci de confier des questions devenues difficiles à des juges professionnels et d’assurer une unification au sein du droit de la propriété industrielle et, plus largement, intellectuelle, a conduit le législateur à instaurer, par la loi de 2007, une compétence exclusive du tribunal de grande