679. La rédaction actuelle du titre 1er du livre V du CPI, intitulé « conditions et modalités de la protection », résulte intégralement de l’ordonnance du 25 juillet 2001, qui a réformé profondément le régime antérieur. Les dispositions de ce titre imposent de distinguer l’objet du droit de dessin ou modèle (section 1re), les conditions de fond auxquelles l’obtention ou la validité du droit est subordonnée (section 2) et enfin le dépôt et l’enregistrement du dessin ou modèle (section 3).
Section 1 L’objet du droit de dessin ou modèle
680. Apparence d’un produit ou d’une partie de produit. – Le domaine d’application du droit des dessins et modèles a longtemps été difficile à déterminer avec précision en raison, notamment, du voisinage du droit d’auteur et du droit des brevets, lié au caractère souvent à la fois esthétique et technique des créations d’art appliqué. L’ordonnance de 2001 a remédié à cette difficulté en donnant une définition précise du dessin ou modèle. L’article L. 511-1 dispose ainsi, en termes empruntés à la directive, que peut être protégée à titre de dessin ou modèle « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux » et que « ces caractéristiques