176. Objet. – Si l’INPI ne vérifie pas d’office si le signe déposé est disponible, il importe tout de même de ménager certains droits antérieurs et d’éviter d’enregistrer une marque quand un tiers détient un droit de marque sur un signe identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires et peut pour cette raison faire annuler l’enregistrement et le cas échéant agir en contrefaçon. C’est pourquoi la réforme de 1991 a introduit, avec la publication de la demande d’enregistrement, une procédure d’opposition à l’enregistrement 951, qui constitue l’une de ses innovations majeures. Celle-ci présente certains intérêts et connaît du reste un assez grand succès pratique. D’une part, l’Administration, dispensée de l’examen des antériorités, qui serait long, coûteux et probablement vain compte tenu de la variété des antériorités possibles, peut s’en remettre aux titulaires de droits antérieurs ou tout au moins de certains d’entre eux. D’autre part, ces titulaires n’ont plus nécessairement à faire les frais d’un procès pour faire annuler la marque enregistrée au mépris de leurs droits.
Il ne faut cependant pas surestimer l’importance de la procédure d’opposition car son existence n’implique pas nécessairement que le droit accordé au déposant est plus solide et que ses risques sont plus limités de voir sa marque annulée pour