938. Il n'existe aucune définition, ni aucun régime général, de l'assurance des emprunteurs dans la législation française. On ne fera cependant pas preuve de trop d'audace si dès l'abord, on se fonde sur les contrats d'assurance les plus courants afin de définir l'assurance des emprunteurs comme celle qui garantit, en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un emprunteur, ou de chômage, la prise en charge de la dette de cette personne envers le prêteur.

Très répandue, socialement fort utile et économiquement indispensable au développement du crédit, cette assurance n'est pourtant qu'évoquée dans le Code des assurances, et encore, seulement par le biais de l'assurance de groupe dont la réglementation date de la loi n^o 89-1014 du 31 décembre 1989. On a du reste observé que ce texte lui est manifestement inadapté ⁴²³⁴, le projet n'ayant pas été conçu pour la régir. Quant à l'autre loi, n^o 89-1009, du 31 décembre 1989 elle aussi, dite loi « Prévoyance » – esprit dont relève certainement cette assurance –, elle ne la cite pas, mais lui est-elle néanmoins applicable ? Il a été justement relevé qu'elle n'a pas été conçue pour l'englober ⁴²³⁵, mais l'interrogation a duré jusqu'à une réponse négative de la Cour de cassation en 2004 ⁴²³⁶. En