1200. La logique actuelle d'assujettissement au droit d'enregistrement des sommes perçues par un bénéficiaire à titre gratuit d'une assurance de personne (§ 2) ne peut se comprendre qu'au regard de son évolution historique (§ 1) 4754.
§ 1. — L'évolution historique de l'analyse de l'assurance en cas de décès (en droit civil et droit fiscal)
1201. L'ancien article 765 du Code général des impôts prévoyait la disposition suivante :
« Toutes les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un assureur, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, c'est-à-dire de la personne sur la tête de laquelle l'assurance a été contractée, donnent ouverture, sous réserve, le cas échéant, des droits de la communauté, aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, alors même que ce dernier n'aurait pas, personnellement et directement, contracté l'assurance et n'en aurait pas acquitté les primes... ».
Afin de favoriser le développement de l'assurance-vie en France, l'article 59 de la loi no 59.1472 du 28 décembre 1959 4755 portant réforme fiscale abrogeait purement et simplement cette disposition. Il découlait de cette abrogation un retour aux règles du droit civil, en ce qui concerne l'imposition aux droits de mutation par décès, des sommes versées au titre d'assurance sur la vie. Pour