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T4 - Les assurances de personnes

3 avr. 2007

Section 3 - Les assurances en cas de vie

3 avr. 2007

T4 - Les assurances de personnes

  • Réf : Bigot J., Kullmann J., Mayaux L. et Baillot P., T4 - Les assurances de personnes, avril 2007, LGDJ, 9782275051680 Copier la référence
  • id : 9782275051680-155 Copier l'id

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118. Ces assurances ont une caractéristique commune liée à l'événement qui déclenche le paiement de la prestation. Alors que, dans les assurances décès, cet événement est le décès de l'assuré, dans les assurances en cas de vie, cet événement est la survie de l'assuré au terme ou à l'échéance du contrat. Ce sont par construction des instruments d'épargne, contrairement aux assurances décès qui sont des instruments de prévoyance.

En fonction de la forme des prestations, on distinguera les assurances de rente et les assurances de capital différé, qui posent des problèmes techniques différents.

§ 1. — L'assurance de rente

A. — Caractéristiques générales

1) Notion

119. L'assurance de rente peut être définie comme un contrat par lequel, en contrepartie du versement d'une certaine somme par le souscripteur, l'assureur s'engage à verser des prestations périodiques dites arrérages. On a autrefois douté que ce mécanisme puisse constituer une opération d'assurance au motif que la constitution de rente viagère était autorisée entre particuliers par le Code civil 403, alors que des opérations d'assurance entre particuliers ne sont pas autorisées 404, la jurisprudence se refusant à assimiler les rentes viagères souscrites auprès de sociétés d'assurance à des opérations d'assurance 405. Ce débat n'est plus d'actualité, le Code des assurances faisant à de multiples reprises référence à la