1217. L'illisibilité croissante de la fiscalité de l'assurance en cas de vie découle :
d'une part, de la multiplication 4795 au cours des années 1980 et 1990 des modifications apportées aux modalités d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des produits des contrats d'assurance-vie (A) ;
d'autre part, de la volonté du législateur d'autoriser des reversements sur des contrats antérieurs aux modifications de la législation et de voir leurs (seuls) produits assujettis à la législation nouvelle.
Cette volonté induit la création de « compartiments » au sein de chaque contrat considéré nécessitant de significatifs développements informatiques pour leur gestion et interdisant surtout aux contribuables d'appréhender clairement l'imposition que leur épargne subit (B).
A. — La multiplication des strates législatives
1218. L'analyse du seul taux de prélèvement applicable aux produits d'un contrat d'assurance en cas de vie nécessite de distinguer selon :
d'une part, sa date de souscription,
d'autre part, l'existence ou l'absence de reversements postérieurs à 1997.
En effet, depuis l'adoption de la loi de finances pour 1998, quatre régimes d'imposition des contrats d'assurance-vie et de capitalisation coexistent :
les produits des contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1983 ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu ;
les produits des contrats souscrits