909. Domaine d'application. – La procédure de modification prévue à l'article L. 141-4 du Code des assurances a un domaine relativement large. Elle s'applique à toutes les assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1, c'est-à-dire à la plupart des assurances collectives de personnes. Les assurances « emprunteurs » sont cependant exclues en vertu d'une disposition spéciale 4047. En revanche, on peut estimer que, dans le domaine commun au Code des assurances et à la « loi Évin » – qui ne comprend donc pas les contrats conclus avec des organismes qui n'ont pas le statut d'assureurs 4048 –, le premier prime la seconde. L'article L. 141-4 du Code des assurances qui s'applique à toute sorte de modifications, qu'elles portent sur les « droits » ou les « obligations » des adhérents, doit être préféré à l'article 12 de la « loi Évin » qui vise la seule « réduction des garanties ». C'est la manifestation du principe qui veut que, lorsque deux lois sont applicables, le bon texte, ou au moins comme ici le plus complet, chasse le moins bon. Si l'on préfère, c'est la traduction de l'idée que l'article L. 141-4 du Code des assurances constitue une sorte de droit commun des modifications contractuelles pour les assurances de personnes 4049, au domaine le plus large possible. C'est dire l'intérêt de ce texte.
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