622. Cette condition est toujours exigée. La survenance d'un fait générateur ne suffit pas. Encore faut-il que ce fait générateur soit garanti et non exclu par la loi ou le contrat.
§ 1. — Détermination des faits générateurs garantis
623. Les contrats ne garantissent pas nécessairement tous les faits générateurs. Cette condition peut se révéler plus stricte dans le cadre de l'assurance contre les accidents corporels que dans celui de l'assurance-maladie.
624. On a vu précédemment que les contrats peuvent ne couvrir que certains types d'accidents. L'accident n'est alors garanti que s'il s'est produit dans les conditions prévues. Tel est notamment le cas pour les accidents de circulation, les accidents aériens, les accidents sportifs ou de loisir, les accidents professionnels.
625. La garantie n'est acquise que s'il y a un accident de la circulation. Cette notion dépend des clauses des polices. Cette condition n'est pas remplie :
pour les accidents de ski 2727 ;
pour l'agression dont a été victime le conducteur d'un véhicule à l'arrêt 2728 ;
si le décès n'est pas consécutif à l'accident de la circulation 2729 ;
si la garantie est limitée aux personnes transportées à titre gratuit avec l'accord du propriétaire du véhicule, si cette autorisation faisait défaut 2730 ;
si l'assuré a été tué par un