1) Caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance
1015. Alors que l'utilité de l'assurance des emprunteurs ne fait aucun doute, qu'elle permet le large développement du crédit que l'on connaît et qu'elle évite des situations socialement dramatiques, le législateur n'a encore manifesté aucune tendance à la rendre obligatoire, même pour les crédits qui revêtent une importance primordiale comme le sont les emprunts immobiliers destinés à l'acquisition de la résidence de la famille ou à l'exercice d'une activité professionnelle. On peut cependant relever trois phénomènes qui marquent sa conscience d'une telle importance.
Tout d'abord, pour les risques aggravés, c'est sous l'égide des pouvoirs publics qu'ont été conclues diverses conventions qui mettent sur pied un mécanisme d'examen particulier des demandes d'assurances liées à des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement et de locaux et matériels professionnels 4406. Ensuite, les contrats d'assurance de groupe souscrits par les établissements de crédit pour leurs emprunteurs doivent obligatoirement couvrir, dès l'adhésion, le risque de suicide pour le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré 4407. Enfin, le Code de la consommation a lui-même envisagé le caractère obligatoire de l'assurance en matière de crédit immobilier à la consommation : son article L. 312-9 prévoit que le prêteur peut