693. Le règlement des prestations intervient en cas de sinistre et si celui-ci est garanti. Le règlement du sinistre est plus ou moins complexe selon la nature de la garantie concernée et des prestations. En cas de refus de prise en charge du sinistre, le contentieux éventuel appelle certaines précisions.
694. Que faut-il entendre par sinistre dans les assurances de personnes non-vie (§ 1) ? Quel est le régime de la preuve du sinistre (§ 2) ?
695. Le sinistre est la réalisation du risque garanti 3081. Ce n'est pas le fait générateur mais la conséquence de ce fait. Selon la garantie considérée, c'est le décès, l'incapacité de travail, l'invalidité, les frais médicaux ou hospitaliers exposés à la suite de la maladie ou de l'accident.
696. Le décès doit être la conséquence de l'accident. La garantie limitée au risque de décès accidentel ne couvre pas les autres causes de décès, notamment ceux résultant d'une maladie ou du suicide de l'assuré.
Pour éviter des discussions sur le lien de causalité entre le fait générateur et le décès, certains contrats subordonnent la garantie à la survenance du décès pendant un délai déterminé après le fait générateur. En effet, plus le décès est éloigné du fait générateur, plus la preuve du lien de causalité devient problématique.
Le décès est