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T4 - Les assurances de personnes

3 avr. 2007

2) - La situation avant le dénouement du contrat

3 avr. 2007

T4 - Les assurances de personnes

  • Réf : Bigot J., Kullmann J., Mayaux L. et Baillot P., T4 - Les assurances de personnes, avril 2007, LGDJ, 9782275051680 Copier la référence
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406. Extrapolation – Comme on l'a vu, l'intégration de la « valeur du contrat » dans la communauté, avait été admise par l'arrêt Praslicka 2028 dans une espèce ou le contrat s'était dénoué après la dissolution du régime, mais avant que les opérations de liquidation et de partage aient débuté. La Cour de cassation l'avait d'ailleurs relevé dans un motif qui semblait cantonner strictement le domaine de sa jurisprudence 2029. Pourtant, par une extrapolation difficilement justifiable, une partie de la doctrine 2030 a encouragé la pratique notariale à aller au-delà en inscrivant à l'actif de la communauté la « valeur du contrat » acquise au jour de la dissolution, alors même que celui-ci n'était pas encore dénoué au moment de la liquidation. Et, par une logique qui, pour sa part, est difficilement réfutable 2031, elle a préconisé l'extension de cette solution au cas d'une dissolution par le décès du conjoint du souscripteur 2032. Dans tous les cas où la dissolution de la communauté ne s'accompagne pas d'un dénouement du contrat, que ce soit du vivant des époux (par un divorce comme dans l'arrêt Praslicka, mais aussi par une séparation de corps 2033, ou par une séparation de biens judiciaire ou conventionnelle 2034) ou lors du décès du conjoint 2035, la valeur du contrat devrait être prise en compte pour le calcul de l'actif partageable et, au moment du partage,