1310. Le régime fiscal des capitaux versés par une Compagnie d'assurances, à l'occasion du décès d'un assuré, variera selon que le contrat d'assurance-vie considéré aura été souscrit avec ou sans désignation d'un bénéficiaire (§ 1). Sa nature dérogatoire aux droits d'enregistrement conduira à un rapide rappel des conditions d'application de la notion d'abus de droit (§ 2).
§ 1. — L'incidence de la désignation d'un bénéficiaire
1311. Le principe de l'imposition des capitaux décès versés au titre d'un contrat d'assurance-vie (A) souscrit sans bénéficiaire déterminé conduit à préciser, d'une part, la notion de « bénéficiaire déterminé » (B) et d'autre part, de bénéficiaire à titre gratuit (C).
1312. Conformément aux termes de l'article L. 132-11 du Code des assurances, les sommes versées au terme d'un contrat d'assurance en cas de décès, conclu sans désignation d'un bénéficiaire, font partie de la succession de l'assuré et sont donc imposables aux droits de succession, au même titre que les autres biens successoraux.
L'absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable au jour du décès de l'assuré s'observe dans les conditions suivantes : « non seulement lorsque le contractant n'a pas désigné de bénéficiaire au sens de l'article L. 132-8 du Code des assurances, mais encore lorsque la