1230. L'illisibilité fiscale découlant de l'application au sein d'un contrat d'assurance vie de plusieurs strates de fiscalité (tant directe qu'indirecte) s'avère d'autant plus critiquable qu'elle intéresse non des prélèvements obligatoires pour professionnels, à l'image des règles d'intégration au sein de groupes de sociétés, ou de TVA sur les ventes aux enchères, mais le produit d'épargne longue le plus détenu par les Français au sein de leur patrimoine privé.
Au demeurant, cette fiscalité sédimentaire est particulièrement choquante car dans de nombreux cas, le législateur a retenu une approche opposée, n'hésitant pas, à l'encontre de toute pédagogie de l'épargne longue, à mettre un terme « prématuré » à des enveloppes fiscales 4803.
Qui plus est, il n'est pas démontré que dans l'hypothèse où les nouvelles dispositions fiscales adoptées en matière d'assurance-vie auraient été appliquées d'une part – et naturellement – aux nouvelles souscriptions, d'autre part, à l'ensemble de l'épargne constituée, au sein des contrats existants donnant lieu à des reversements, on eut assisté à un effondrement de l'effort d'épargne longue des Français.
À l'inverse, la fiscalité applicable eût été claire et la confiance des épargnants renforcée par l'affirmation de l'absence de toute rétroactivité, au sens commun du terme, en matière de changement de législation fiscale.
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