Textes
Article L. 210-3 du Code de commerce. Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Article 1837 du Code civil. Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
101 Lois en conflit. La société qui évolue dans la sphère internationale soulève inévitablement des conflits de lois. En effet, au moins deux ordres juridiques ont vocation à s’appliquer à cette société : celui dans lequel elle accomplit des actes juridiques et celui dans lequel est situé son siège social. La loi applicable à la société, dénommée lex societatis, suppose donc d’abord d’être déterminée (chapitre 1), puis que son domaine soit envisagé (chapitre 2).