598 Effets des jugements étrangers de faillite à défaut d’exequatur. Les juridictions françaises connaissent indirectement du litige lorsqu’elles statuent sur une demande d’exequatur d’un jugement étranger de faillite. L’exequatur est nécessaire pour que ce jugement étranger bénéficie en France de l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. Certes, selon la jurisprudence Bulkley 1216, un jugement relatif à l’état et à la capacité est reconnu de plan° dans l’ordre juridictionnel français. Certains auteurs 1217 considèrent que cette solution doit être étendue à tous les jugements constitutifs et notamment aux jugements de faillite.
599 Cependant, malgré leur caractère constitutif certain, la solution n’a jamais été étendue aux jugements de faillite. En outre, la possibilité reconnue pour les juridictions françaises d’ouvrir une procédure française avant exequatur du jugement étranger de faillite est inconciliable avec la reconnaissance de plein droit de ces jugements étrangers constitutifs 1218.
600 C’est en ce sens, qu’au visa de l’article 509 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a consacré de la façon la plus claire, dans une décision du 28 mars 2012 1219, le principe de la nécessité de l’exequatur en France pour qu’un jugement étranger ayant ouvert une faillite y produise effet, en affirmant, par un motif de