564 Par le jeu des renvois en cascade, le nouveau droit français des transformations transfrontalières se réduit à seulement quatre articles dans la partie législative du Code de commerce, numérotés L. 236-50 à L. 236-53, figurant dans la sous-section 4 intitulée « De la transformation transfrontalière » de la section 4 sur les opérations transfrontalières ainsi que deux autres articles dans la partie réglementaire (articles R. 236-39 et R. 236-40). Pour le reste, il est renvoyé aux dispositions sur les fusions transfrontalières qui ne sont pas contraires aux articles précités. En ce sens, les articles L. 236-50 et R. 236-39 énoncent-ils de concert respectivement pour la partie législative et la partie réglementaire du Code de commerce que les opérations de transformations transfrontalières sont régies par « les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 (intitulé « De la fusion transfrontalière ») de la présente section qui ne leur sont pas contraires). C’est donc, selon la juste expression d’un auteur 1120, une « transposition a minima » qui est réalisée. Dans le cadre du présent ouvrage, nous nous limiterons à l’étude des dispositions spécifiques et renverrons pour tout le reste aux développements sur les fusions transfrontalières y compris pour le droit de retrait des
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