113 La vie sociale. La lex societatis gouverne en principe l’organisation interne de la société ainsi que ses rapports avec les tiers, c’est elle qui régit l’exercice par la société de ses droits. Cette définition fait apparaître la lex societatis comme la transposition aux sociétés du statut personnel des personnes physiques. La Cour de cassation française n’a pas hésité d’ailleurs à pratiquer ouvertement l’analogie en évoquant le « statut personnel des sociétés » 391. L’analogie, paraît dans une large mesure abusive, c’est pourquoi l’expression, de statut interne semble plus appropriée.
Bien qu’elle subisse la concurrence d’autres règles, la lex societatis régit largement la constitution (section 1), le fonctionnement (section 2) et la dissolution de la société (section 3) 392. Pour autant, en droit français, contrairement à d’autres législations nationales 393, le domaine de la loi applicable n’est nullement déterminé par la loi, l’article 1837 du Code civil comme l’article L. 210-3 du Code de commerce n’apportant aucune précision sur ce point 394. L’intérêt du rapport du HCJP sur le rattachement des sociétés et du projet de codification du droit international privé n’en est que plus grand puisque ces deux rapports proposent une détermination précise de la lex societatis avec une liste des éléments qui sont régis par