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Droit international et européen des sociétés

8 oct. 2024

À jour de la loi DDADUE du 22 avril 2024 ratifiant la réforme des fusions et scissions transfrontalières

Chapitre 2 - Les fonctions de la nationalité des sociétés

8 oct. 2024

Droit international et européen des sociétés

À jour de la loi DDADUE du 22 avril 2024 ratifiant la réforme des fusions et scissions transfrontalières

  • Réf : Menjucq M., Droit international et européen des sociétés, oct. 2024, LGDJ, 9782275158204 Copier la référence
  • id : 9782275158204-12 Copier l'id

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29 Des fonctions étendues. Selon une conception classique, la nationalité des sociétés est prise en considération pour la reconnaissance de la personnalité morale, pour déterminer les droits dont une société bénéficie 110, les traités dont elle peut invoquer l’application, l’État chargé d’assurer sa protection diplomatique ainsi que loi qui lui est applicable. Ce domaine étendu a donné lieu à des distorsions graves qui ont semblé parfois atteindre la substance même de la notion de nationalité 111. C’est pourquoi une limitation des fonctions de la nationalité des sociétés a paru nécessaire de sorte que certains auteurs, prenant acte de la nature éminemment variable du rattachement des sociétés ont prôné son exclusion comme critère de la loi applicable aux sociétés en distinguant le rattachement des sociétés à un ordre juridique visant le conflit de lois et le rattachement des sociétés à un État pour lequel seulement la nationalité joue un rôle 112. Il existe donc des fonctions incontestées (section 1) et un débat sur son rôle dans la détermination de la lex societatis (section 2).

Section 1 Les fonctions incontestées de la nationalité

§ 1. Nationalité et reconnaissance des sociétés

30 La nationalité des sociétés anonymes, condition de leur reconnaissance en France. « La reconnaissance peut se définir comme l’admission sur le territoire national de