428 Premiers pas. En 1972 fut élaboré un projet de convention sur les fusions transfrontalières 933 comportant une réglementation matérielle des fusions internationales de sociétés, et cherchant à unifier non seulement les législations nationales mais aussi le régime lui-même des fusions, soumettant aux mêmes règles la fusion par absorption et celle par création d’une personne morale nouvelle 934. Sur ces deux points, les négociateurs durent réviser leur perspective pour faire place à la diversité des régimes et des méthodes. Il en résulte une combinaison entre les règles matérielles et les règles de conflit. Les deux types de règles se combinent de deux façons dans le projet de convention. En général, les règles matérielles posent les principes dont l’application est déterminée par les règles de conflit. En ce sens, si une règle matérielle impose la forme minimale du projet de fusion, à savoir la rédaction d’un écrit, aucune exigence supplémentaire n’est requise sans intervention d’une règle de conflit : la forme authentique n’est obligatoire que si elle est exigée par l’une des lois des sociétés fusionnantes. En outre, si la protection des actionnaires et des créanciers est assurée par quelques principes matériels 935, l’essentiel est laissé à la loi de chaque société, aussi bien pour l’organisation de la protection des actionnaires que pour les modalités d’exercice des
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