696 La compétence législative fait l’objet d’un régime homogène en droit européen des procédures d’insolvabilité. Le règlement 1346/2000 et les directives 2009/238 et 2001/24 comportent des règles de conflit de lois et des dispositions matérielles identiques qui tendent à garantir l’égalité des créanciers. Mais face à des pratiques nationales divergentes, les textes européens adoptent là encore une solution de compromis. Le règlement 2015/848 apporte certaines modifications, mais la jurisprudence adoptée sous l’empire du règlement 1346/2000 lui est largement transposable. C’est ainsi que même s’ils consacrent la compétence de la loi de la faillite (section 1), ils prévoient des règles matérielles pour assurer l’égalité des créanciers (section 2) et des règles de compétence législative particulières pour protéger certains créanciers (section 3).
C
Compétence
- législative, 696 et s.
Conflit
- de lois, 696 et s.
L
Lex fori concursus, 696 et s.