41 Les hypothèses de changement de nationalité. Le changement de nationalité des sociétés peut résulter d’événements différents : soit la société modifie les liens qui l’unissent à un État et change volontairement de nationalité ; soit en dehors de toute volonté de la société, un changement de souveraineté concerne le territoire sur lequel elle est établie.
Section 1 Le changement volontaire de nationalité
42 Changement de nationalité par modification de la localisation du siège social. Il convient, en premier lieu, de restituer à la question sa juste portée en précisant ce qu’il faut entendre par changement volontaire de nationalité, le débat sur cette question ayant été souvent obscurci par la confusion des rapports entre la nationalité des sociétés et la lex societatis. La délimitation de la question du transfert international de siège par M. Bischoff 156 est ainsi très révélatrice de la confusion décrite : « l’hypothèse sur laquelle il convient de raisonner est donc celle d’un transfert de siège social entraînant par voie de conséquence un changement de nationalité de la société. On est ainsi amené à écarter... les cas où le transfert de siège social n’entraîne pas de répercussion sur la loi applicable... ».
La confusion résulte de la considération de la nationalité comme le facteur de rattachement de la loi applicable alors qu’il s’agit