Sous-section 5 - Fiscalité de la SE

304 Inexistence d’un statut fiscal européen de la SE. Le règlement (CE) n° 215/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) est totalement silencieux sur le régime fiscal de la SE. Il en résulte qu’il n’existe donc pas de statut fiscal européen de la SE et que la SE doit être traitée fiscalement comme une société anonyme de l’État où elle a son siège social ⁷⁰³. Les établissements stables de la SE créés dans les différents États membres relèvent des fiscalités nationales des États d’implantation et doivent donc déterminer leurs résultats imposables sur une base territoriale. La SE doit aussi, comme toute société par actions, bénéficier des directives fiscales européennes dont certaines doivent être modifiées pour intégrer la SE ⁷⁰⁴. Ainsi, la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 prévoyant l’exonération des retenues à la source sur les dividendes versés par les filiales à leur société mère vise la société européenne depuis sa modification par la directive du 22 décembre 2003. Il en est de même de la directive n° 90/434/CEE relative au régime fiscal des fusions transfrontalières, scissions, apports partiels d’actifs qui, depuis sa modification par la directive n° 2005/19/CE du 17 février 2005 et sa codification en 2009 par la directive n° 2009/133/CE du 19 octobre 2009, concerne la société européenne. Depuis sa modification en 2005