161 Un autre apport déterminant du droit européen réside dans la création des personnes morales européennes que sont, en respectant la chronologie de création, le groupement européen d’intérêt économique (section 1), la société européenne (section 2), la société coopérative européenne (section 3) et bientôt la société privée européenne (section 4).
Ces personnes morales européennes participent pleinement de la construction du marché européen comme l’expriment à l’identique le premier considérant du règlement CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 portant statut de la société européenne et le deuxième considérant du règlement n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne :
« L’achèvement du marché intérieur et l’amélioration de la situation économique et sociale qu’il entraîne dans l’ensemble de l’Union impliquent, outre l’élimination des entraves aux échanges, une adaptation des structures de production à la dimension de l’Union. À cette fin, il est indispensable que les entreprises dont l’activité n’est pas limitée à la satisfaction de besoins purement locaux puissent concevoir et entreprendre la réorganisation de leurs activités au niveau communautaire ».
162 Ces personnes morales européennes présentent deux caractéristiques communes qui sont distinctives