344 La détermination des règles applicables à une prise de contrôle internationale suppose d’abord de résoudre un conflit de lois (§ 1). Elle implique ensuite d’envisager si l’opération offre prise à l’application de règles de police (§ 2) ou de règles matérielles (§ 3).
§ 1. Le conflit de lois relatif à une prise de contrôle internationale
345 Règles de la convention de Rome et du règlement Rome I. La prise de contrôle procédant d’un contrat entrant dans le champ d’application de la convention de Rome du 19 juin 1980 et du règlement n° 593/2008 798 de caractère universel, la loi qui lui est applicable résulte en principe des règles de conflit énoncées par ces textes et plus précisément de la règle de conflit traditionnelle en matière contractuelle, la loi d’autonomie (A). Cependant, le transfert du pouvoir dans la société ayant des conséquences sur le fonctionnement de celle-ci, il n’apparaît pas possible d’évincer complètement la lex societatis qui a donc une compétence concurrente bien que secondaire (B).
A. La compétence de principe de la loi d’autonomie pour désigner la lex contractus
346 Distinction des règles de fond et des règles de forme. Consacrant la règle de conflit traditionnellement admise en droit international des contrats 799, la convention de Rome et le règlement de Rome I accordent une vocation de principe à