§ 1. Ouverture de la procédure
612 Saisine du tribunal. La loi française détermine les personnes soumises aux différentes procédures judiciaires (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) même si la loi personnelle de celles-ci ne le prévoyait pas. Elle définit aussi les cas d’ouverture.
La loi française régit aussi de manière incontestable la saisine du tribunal et la procédure antérieure au jugement ouvrant la faillite. La jurisprudence admet qu’une société étrangère peut demander qu’une faillite locale soit ouverte contre elle en France, la déclaration de cessation des paiements devant en ce cas être effectuée par le « responsable » de la succursale située en France 1261.
§ 2. Déroulement de la procédure
613 Déclaration des créances. En droit international privé des faillites, la Cour de cassation a consacré le droit des créanciers étrangers de procéder à la déclaration (le terme de production est préféré en droit international) de leurs créances, l’expression de créanciers étrangers visant les créanciers non-résidents de l’État où est ouverte la procédure, par une série de trois arrêts prononcés à longue distance les uns des autres, attestant ainsi de l’ancienneté et de la permanence de la solution. L’arrêt le plus ancien a été rendu le 11 mars 1913 1262, dans une affaire Faillite Nebel qui a admis qu’un créancier