Textes
Extraits de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects de droit des sociétés.
Version antérieure à la modification par la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019
CHAPITRE II
Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Article 118
Dispositions générales
Le présent chapitre s'applique aux fusions de sociétés de capitaux constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union, si deux d'entre elles au moins relèvent de la législation d'États membres différents (ci-après dénommées «fusions transfrontalières»).
Article 119
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1. «société de capitaux», ci-après dénommée «société»:
a) une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II; ou
b) une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par le titre I, chapitre II, section 2 et le titre I, chapitre III, section 1, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;
2. «fusion», l'opération par laquelle:
a) une ou