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Droit international et européen des sociétés

8 oct. 2024

À jour de la loi DDADUE du 22 avril 2024 ratifiant la réforme des fusions et scissions transfrontalières

Sous-section 2 - Constitution de la société européenne

8 oct. 2024

Droit international et européen des sociétés

À jour de la loi DDADUE du 22 avril 2024 ratifiant la réforme des fusions et scissions transfrontalières

  • Réf : Menjucq M., Droit international et européen des sociétés, oct. 2024, LGDJ, 9782275158204 Copier la référence
  • id : 9782275158204-139 Copier l'id

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§ 1. Droit applicable à la SE

A. Hybridation normative

216 Application du droit européen et du droit national. Le droit applicable à la société européenne est le fruit d’un compromis et a beaucoup évolué depuis les premiers travaux. À l’origine, la société européenne était envisagée comme une véritable société de droit européen, les renvois aux droits nationaux étant rares, mais par la suite, les renvois aux législations nationales sont devenus de plus en plus nombreux. En définitive, La société européenne est une sorte de société « hybride » 591 s’agissant des normes qui lui sont applicables. Ainsi, en vertu de l’article 9 du règlement n° 2157/2001, la SE est une société par actions régie, (a) pour les questions traitées par le règlement n° 2157/2001, par les dispositions du règlement, ou, lorsque le règlement n° 2157/2001 l’autorise, par les dispositions des statuts de la SE, et (b) pour les aspects non traités par le règlement, par (i) les dispositions françaises, conformes aux directives applicables aux SA, visant spécifiquement les SE, (ii) les dispositions françaises applicables aux sociétés anonymes et non expressément exclues par les dispositions spécifiques aux SE, (iii) les dispositions des statuts de la SE dans les mêmes conditions que pour une SA. C’est ainsi que les sociétés européennes immatriculées en France, étant des sociétés par actions, bénéficient de la