Section 3 - Adoption de la directive du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières

438 Première directive d’harmonisation des fusions transfrontalières. L’adoption, le 26 octobre 2005, de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2005/56/CE marque une étape importante dans la libre circulation des sociétés de capitaux. Ce texte était attendu car il lève les obstacles de techniques juridiques à la réalisation d’opérations transfrontalières ⁹⁷⁸. La directive sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux n’a pu en réalité aboutir qu’en se plaçant dans le sillage de la société européenne ⁹⁷⁹ tant du point de vue du régime de participation des salariés que de celui purement technique de l’opération de fusion. En effet, comme précédemment les propositions sur la SE, la directive sur les fusions transfrontalières butait sur la question de la cogestion à l’allemande (mitbestimmung), consistant dans la participation de représentants des salariés dans les organes sociaux. Les textes relatifs à la SE ont ainsi inspiré les rédacteurs de la directive fusion sur les modalités techniques de l’opération. Compte tenu de l’inspiration constituée par la SE, il n’est guère surprenant que la directive du 26 octobre 2005 ne comporte que 21 articles. La directive CE n° 2005/56 devait faire l’objet d’une transposition par les États membres avant le 15 décembre 2007. Si une dizaine d’États membres ont respecté ce délai ⁹⁸⁰, la France avait