529 Avant l’adoption de la directive (UE) 2019/2121, il existait déjà un droit français des fusions transfrontalières défini aux anciens articles L. 236-25 à L. 236-32 du Code de commerce 1060. L’ordonnance du 24 mai 2023 est donc seulement venue modifier l’ordonnancement du Code de commerce ainsi que les dispositions sur les fusions transfrontalières qui résultaient de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire 1061 qui avait transposé la directive du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières. Le Code de commerce et le Code du travail français comportaient donc déjà des dispositions sur les fusions transfrontalières.
530 En fait, l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 a réalisé pour les fusions une double modification puisque non seulement elle a modifié le droit français des fusions transfrontalières, dans le but de se conformer à la directive 2019/2121 mais aussi le droit français des fusions internes, ce qui ne répondait à aucune exigence de la directive précitée. Le « législateur » français a donc saisi l’occasion de la transposition de la directive 2019/2121 pour améliorer globalement le droit français des fusions tant transfrontalières qu’internes 1062.