714 Opposabilité des droits de certains créanciers. Dans l’impossibilité de parvenir à une unification des règles relatives à l’opposabilité par les créanciers de leurs droits à une procédure d’insolvabilité ouverte dans le cadre européen, en raison de la diversité des droits matériels nationaux relatifs aux sûretés, les textes européens ont tenu compte des droits régulièrement acquis par les tiers en dehors du champ territorial immédiat de la procédure. Dans ce but, le règlement 1346/2000, dont les dispositions sont reprises à l’identique par le règlement 2015/848, ainsi que les directives 2009/238 et 2001/24 instituent deux ordres d’exception à la compétence de la loi de la faillite. Il y a d’abord les situations de droit qui ne sont pas affectées par la procédure d’insolvabilité ou de liquidation, la considération des droits acquis par les créanciers étant assurée par une limitation des effets de la procédure principale (§ 1). Il y a ensuite les situations de droits affectées par la procédure d’insolvabilité mais pour lesquelles les droits acquis par les créanciers sont préservés par la compétence d’autres lois que celle de la faillite (§ 2).
§ 1. Règles de compétence limitant la portée de l’universalité de la procédure d’insolvabilité
715 Le droit européen prévoit des dérogations importantes à la portée universelle de la procédure