409 En droit international, le groupe de sociétés est placé sous le signe de la pluralité de lois régissant aussi bien le lien d’affiliation entre sociétés (§ 1) que les sociétés du groupe elle-même (§ 2). Il existe néanmoins l’exception de l’application extraterritoriale 891 d’une loi nationale (§ 3).
§ 1. Pluralité de lois régissant le lien d’affiliation
410 Lien d’affiliation et pouvoir de domination. Le lien d’affiliation qui consacre le pouvoir de domination d’une société sur une autre ne reçoit pas un traitement identique d’un État à un autre suivant qu’il existe ou non un droit des groupes de sociétés. Cependant, quelle que soit l’hypothèse, le lien d’affiliation reste régi par la loi de la société dominée 892.
En l’absence de droit des groupes, le lien d’affiliation ne fait pas l’objet d’une réglementation juridique propre mais se manifeste par la reconnaissance d’une « communauté d’intérêts » 893 des sociétés du groupe qui permet à la société mère d’effectuer certaines opérations au détriment d’une filiale dès lors qu’elle les fait dans l’intérêt du groupe 894.
Lorsqu’il existe un droit des groupes de sociétés, comme dans la législation allemande, le rapport de domination est gouverné par des règles propres, soit dans le cadre d’un contrat, soit en dehors de toute relation contractuelle. Ainsi, en