581 Les règles de compétence juridictionnelle pour ouvrir une procédure de faillite internationale sont fondamentales puisqu’elle détermine, outre la compétence directe des juridictions françaises, l’application des règles de conflit de lois. Mais ce n’est pas l’unique aspect de la question, la dimension internationale du contentieux en soulevant un autre tout autant important.
En effet, en matière internationale, se pose aussi la question des effets d’une décision prononcée par une juridiction étrangère. Ainsi, quels sont les effets en France de l’ouverture d’une procédure de faillite ouverte par une juridiction d’un autre État ? C’est le problème de l’effet des jugements étrangers. Les règles du droit international privé soumettent l’efficacité de la décision étrangère à son examen par une juridiction française qui a donc une connaissance indirecte du litige.
Seront donc successivement envisagés la compétence directe des juridictions françaises (section 1) et les effets en France des jugements étrangers de faillite (section 2).
C
Crédit d’impôt, 581
D
Dividendes, 581 et s.