Textes
DIRECTIVE (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article premier
Modification de la directive (UE) 2017/1132
La directive (UE) 2017/1132 est modifiée comme suit :
1) à l'article 1er, le sixième tiret est remplacé par le texte suivant :
« — les transformations transfrontalières, les fusions transfrontalières et les scissions transfrontalières de sociétés de capitaux, » ;
2) à l'article 18, paragraphe 3, le point suivant est inséré :
« a bis) les documents et informations visés aux articles 86 octies, 86 quindecies, 86 septdecies, 123, 127 bis, 130, 160 octies, 160 quindecies et 160 septdecies ; » ;
3) l'article 24 est modifié comme suit :
a) le point e) est remplacé par le texte suivant :
« e) la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l'échange d'informations entre les registres visées aux articles 20, 28 bis, 28 quater, 30 bis et 34 ; » ;
b) le point suivant est inséré :
« e bis) a liste détaillée des données à transmettre aux fins de l'échange d'informations entre les registres et aux fins de la publicité visées aux