Textes
Extraits du règlement CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 portant statut de la société européenne
TITRE I Dispositions générales
Article premier
1. Une société peut être constituée sur le territoire de la Communauté sous la forme d’une société anonyme européenne (Societas Europaea, ci-après dénommée « SE ») dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement.
2. La SE est une société dont le capital est divisé en actions. Chaque actionnaire ne s’engage qu’à concurrence du capital qu’il a souscrit.
3. La SE a la personnalité juridique.
4. L’implication des travailleurs dans une SE est régie par les dispositions de la directive 2001/.../CE.
Article 2
1. Les sociétés anonymes qui figurent à l’annexe I, constituées selon le droit d’un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, peuvent constituer une SE par voie de fusion si deux d’entre elles au moins relèvent du droit d’États membres différents.
2. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui figurent à l’annexe II, constituées selon le droit d’un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, peuvent promouvoir la constitution d’une SE holding si deux d’entre elles au moins :
a) relèvent