Section 1 Caractérisation des procédures d’insolvabilité
626 Définition des procédures d’insolvabilité. Le règlement 1346/2000 répondait à l’objectif général fixé par le traité d’Amsterdam « de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice » 1324. Fondé sur l’ex article 65 du traité CE (devenu article 81 TFUE), le règlement 1346/2000 visait à favoriser la coopération judiciaire civile par la simplification et par l’harmonisation des règles de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues en matière de faillite par les autorités des États membres. Ayant recherché des solutions acceptables par l’ensemble des États membres, il établissait, par des règles matérielles, un compromis réaliste entre les conceptions de l’universalité et de la territorialité de la faillite.
Le règlement 1346/2000 donnait une définition des procédures concernées proche de celle adoptée par la CJCE dans l’arrêt Gourdain du 22 février 1979 1325. Il s’appliquait « aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic » 1326. Les éléments principaux étaient le caractère collectif de la procédure, l’insolvabilité du débiteur, son dessaisissement et la désignation d’un tiers. En