556 L’apport partiel d’actif transfrontalier est nouvelle opération en droit français puisque le Code de commercer ne comportait jusqu’à l’ordonnance du 24 mai 2023 absolument aucune disposition relativement à cette opération. Mais, ce qui est peut-être le plus remarquable au sujet de cette opération est qu’elle est la seule parmi celles qui sont transposées à ne pas figurer expressis verbis dans la directive 2019/2121. En effet, nulle trace dans cette directive de mention de l’opération d’apport partiel d’actif alors même que des directives antérieures, comme la directive fiscale 2009/133/CE du 19 octobre 2009 mentionnent le terme d’apport d’actif. La directive 2019/2121 évoque seulement les opérations de scissions complètes ou partielles ou encore de scissions par séparation, ce qui inévitablement pose un problème de qualification de cette opération d’apport partiel d’actif transfrontalier au regard de la directive précitée. A quoi correspond exactement cette opération parmi celles expressément visées par la directive 2019/2121 ? Cette identification n’est d’ailleurs pas facilitée par la méthode législative utilisée par le législateur français qui au lieu d’établir un régime complet pour chaque opération transposée procède par des renvois en cascade qui conduisent à certaines anomalies dans la transposition et obscurcissent passablement le régime de l’opération d’apport partiel
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