618 L’application de la loi française au double titre de lex concursus et de lex fori ne peut ignorer complètement les lois étrangères auxquelles les règles de conflit françaises confèrent une compétence concurrente. Il en résulte des conflits de lois en matière de revendication de biens faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété et plus généralement de garanties, ainsi qu’en matière de contrats et de sociétés.
§ 1. Revendication de la propriété réservée
619 Jurisprudence obscure. Deux importants arrêts de la Cour de cassation 1276 ont précisé que les conditions de la revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriétés sont définies en cas de « redressement judiciaire » de l’acheteur, par la loi de la procédure collective « quelle que soit la loi régissant la validité et l’opposabilité en général de la clause de propriété réservée ».
Ces décisions ne sont pas faciles à analyser. Elles semblent énoncer une règle de conflit bilatérale en faveur de la loi de la procédure collective qui peut être française ou étrangère mais, selon un auteur 1277, la Cour de cassation ne ferait qu’indiquer le champ d’application de la loi française à cause de l’emploi de la notion de « redressement judiciaire » qui est propre au droit français.
Les conditions de la revendication des marchandises en France sont régies, quant