330 La proposition de « SPE ». Le 25 juin 2008, la Commission européenne avait présenté une proposition de règlement portant statut de la société privée européenne 779 (dénommée « Société Privata Europeae », le sigle étant « SPE ») dans le prolongement du Small Business Act en faveur de l’activité transfrontalière des PME, puisque, selon la Commission, si les PME représentaient 99 % des entreprises et près de 70 % des emplois du secteur privé de l’Union européenne, seules 8 % des PME participaient au commerce transfrontalier et seules 5 % d’entre elles avaient mis en place des succursales ou des entreprises communes à l’étranger.
La Commission européenne avait répondu ainsi à une initiative du MEDEF et de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) qui avaient porté le projet d’une société privé européenne 780, conçue comme une personne morale européenne à destination des PME.
La SPE était très loin des lourdeurs et des rigidités de la SE.
Potentiellement, la SPE pouvait supplanter certaines formes nationales comme la SAS 781 ou la SARL française, la GmbH allemande, la private company limited anglaise, à l’exception des formes requises pour les sociétés destinées à être cotées (puisque la SPE ne peut pas l’être) ou à l’inverse des formes résiduelles de sociétés à responsabilité indéfinie des