Textes
Extraits du règlement (CEE) n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil relatif à l’institution du groupement européen d’intérêt économique (GEIE) [JOCE n° L 199, 31 juillet 1985, p. 1]
Article premier. – 1. Les groupements européens d’intérêt économique sont constitués dans les conditions, selon les modalités et avec les effets prévus par le présent règlement.
À cette fin, ceux qui entendent constituer un groupement doivent conclure un contrat et faire procéder à l’immatriculation prévue à l’article 6.
2. Le groupement ainsi constitué a la capacité, en son propre nom, d’être titulaire de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats ou d’accomplir d’autres actes juridiques et d’ester en justice, à dater de l’immatriculation prévue à l’article 6.
3. Les États membres déterminent si les groupements immatriculés à leurs registres en vertu de l’article 6 ont ou non la personnalité juridique.
Article 2. – 1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, la loi applicable, d’une part, au contrat de groupement, sauf pour les questions relatives à l’état et à la capacité des personnes physiques et à la capacité des personnes morales, d’autre part, au fonctionnement interne du groupement, est la loi interne de l’État du siège fixé par le contrat de groupement.
2. Lorsqu’un